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UN BREF APERÇU
La Société de l'assurance automobile du Québec administre un régime public d'assurance automobile sans égard à la responsabilité. Tous les Québécois seront donc indemnisés pour les dommages corporels résultant d'un accident de la route peu importe la responsabilité et ce, partout au monde, alors que les non-résidents blessés dans un accident au Québec seront indemnisés en proportion de leur responsabilité, à moins d'entente avec leur lieu de résidence.
À compter de la date de l'accident ou de la manifestation de dommages corporels causés par l'accident, vous avez trois ans pour présenter une demande d'indemnité.
La Loi sur l'assurance automobile du Québec permet le remboursement de la perte réelle de revenus, l'indemnisation des séquelles qui subsistent et des frais occasionnés à la suite de l'événement.
Il existe plusieurs catégories de victimes (travailleurs à temps plein, à temps partiel, sans emploi, étudiants de moins de 16 ans, de plus de 16 ans…)
Si la victime devient incapable d'occuper son emploi au-delà des sept jours de carence prévus à la Loi, elle sera indemnisée à 90% de son salaire net tant que se maintiendra son incapacité selon son médecin ou celui déterminé par la SAAQ.
Les victimes sans emploi au moment de l'accident auront aussi droit à une indemnité de remplacement du revenu si leur incapacité se prolonge au-delà de 180 jours ; le législateur ayant considéré qu'une personne pouvait n'être que momentanément sans travail. Toutefois, s'il peut être démontré qu'un emploi aurait été occupé au cours de ces 180 premiers jours, n'eût été de l'accident, la Société versera des indemnités de remplacement du revenu en conséquence.
En somme, il existe une façon d'indemniser ou non chacune des catégories de victimes, toujours selon la perte réellement encourue.
En ce qui concerne les frais occasionnés par l'accident, ils sont remboursables selon des maximums déterminés par règlement. Lesdits frais ne doivent pas être couverts par un autre régime social et l'on doit pouvoir fournir des pièces les justifiant.
En plus des frais pour médicaments, lunettes, prothèses, orthèses, ambulance, déplacements…, il est possible d'obtenir le remboursement de frais engagés pour obtenir de l'aide à domicile si votre médecin le prescrit. Des sommes sont aussi payables pour les services de personnes devant vous accompagner pour recevoir des soins, on les nomme «allocations de disponibilité ».
La SAAQ peut aussi, si elle le juge nécessaire, participer à la réadaptation d'une victime. Elle peut engager des frais pour adapter la résidence d'une personne devenue paraplégique ou encore payer les frais de formation d'une victime incapable de reprendre son emploi afin de l'aider à réintégrer le marché du travail.
Bien sûr, la Loi prévoit aussi des indemnités de décès. Un montant forfaitaire sera versé aux conjoints survivants, aux personnes à charge ou à la succession d'une personne sans conjoint, ni personne à charge. Les montants seront calculés en fonction de l'âge des personnes y ayant droit alors qu'il s'agira plutôt d'un montant fixe, déterminé par règlement, pour la succession. Une indemnité forfaitaire est aussi offerte pour les frais funéraires.
Il est aussi important de savoir que la victime d'un accident de la route qui survient dans le cadre du travail (ex : chauffeur d'autobus) devra présenter sa réclamation auprès de la CSST, alors qu'une personne subissant des blessures par voies de fait causées par une automobile ou celle victime d'un accident de la route en tentant de porter secours à une personne en danger devra choisir de se prévaloir des indemnités offertes par la SAAQ; de la Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (I.V.A.C.) ou encore de la Loi visant à favoriser le civisme .
Enfin, on peut demander la révision des décisions rendues par la SAAQ dans un délai de 60 jours. Le Bureau de révision rendra une décision sur dossier à moins qu'une demande formelle lui soit adressée. Dans un tel cas, une rencontre aura lieu avec un réviseur. Si la décision est négative, elle peut être portée en appel devant le Tribunal administratif du Québec. Le délai d'appel est de 60 jours, et la décision de ce tribunal sera considérée finale.
Il existe depuis peu un recours en conciliation où les représentants de la SAAQ rencontrent les victimes et leurs procureurs afin de tenter d'arriver à un règlement satisfaisant pour toutes les parties. Si la préparation est bien faite, ce recours s'avère une solution très intéressante, moins onéreuse, avec un taux de succès significatif et dans un délai plus que raisonnable.
Notez qu'une entente entre la SAAQ et la RRQ permet à la SAAQ d'ordonner à une victime considérée invalide de faire une réclamation à la Régie des rentes du Québec afin que cette dernière assume une partie de la rente versée par la SAAQ.
Vous comprendrez qu'il s'agit d'une Loi bien complexe et ce document n'évoque qu'un très bref aperçu de celle-ci. Il est donc fort important de vous informer. C'est pourquoi nous offrons de vous aider, de vous accompagner et de vous orienter. Faites appel à nos services. La première consultation est gratuite. | 
